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Conditions générales de vente

JANVIER LABS est une s.a.s. de droit français, ayant son siège social au Genest Saint Isle (53940) – 22 Route des Chênes Secs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 340 663 079.

JANVIER LABS produit, élève et vend des rongeurs destinés à être utilisés dans le cadre de procédures expérimentales à des fins scientifiques (les « MODELES DE RECHERCHE »), et leurs produits dérivés. Elle fournit également des services associés tels que des services de laboratoire, de sciences de la reproduction, ou d’élevage à façon et leurs produits ou prestations accessoires, même vendus isolément (les « SERVICES »).

1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Conformément à l’article L 441-1 III du Code de commerce les présentes conditions générales de vente et de services (les « CGVS ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et services de JANVIER LABS à ses clients, acheteurs professionnels (le « CLIENT »), de MODELES DE RECHERCHE, de leurs produits dérivés et sous-produits, ou de SERVICES (ensembles les « PRODUITS »), tels que ces PRODUITS sont décrits au catalogue de JANVIER LABS (le « CATALOGUE »), sur son site internet http/www.janvier-labs.com, et/ou dans les devis, offres ou documents équivalents émanant de JANVIER LABS.

1.2 Les renseignements figurant sur le CATALOGUE, les prospectus et le tarif de JANVIER LABS sont donnés à titre indicatif. Ils sont modifiables à tout moment par JANVIER LABS.

1.3 Les CGVS sont jointes au CATALOGUE et annexées à l’offre de JANVIER LABS. Elles sont également disponibles sur le site internet de JANVIER LABS. En passant commande, le CLIENT reconnaît ainsi avoir pris connaissance de ces CGVS et les accepter sans réserve (la « COMMANDE »). Il s’engage au respect des présentes CGVS par ses employés et tout tiers collaborant aux recherches qu’il mène ou auxquelles il participe. Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire dont ses propres conditions générales d’achat.

1.4 Une fois négociée et acceptée par JANVIER LABS, toute dérogation aux présentes CGVS devra faire l’objet d’un accord écrit préalable à leur application, signé du CLIENT et de JANVIER LABS (les « Parties »).

1.5 Le fait pour JANVIER LABS de ne pas exercer à un moment quelconque une prérogative reconnue par les présentes CGVS, ou de ne pas exiger l’exécution de l’une de ces clauses, ne peut en aucun cas s’interpréter comme une modification de ladite clause, ni comme une renonciation de JANVIER LABS au droit d’exercer ladite prérogative ou d’en exiger l’exécution dans l’avenir.

2 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

2.1 JANVIER LABS se réserve la possibilité de modifier ses CGVS à tout moment.

2.2 Les CGVS en vigueur sont publiées sur le site internet de JANVIER LABS. Elles sont donc disponibles à tout moment, et applicables aux COMMANDES à venir.

3 – FORMATION DE LA COMMANDE

3.1 JANVIER LABS peut dispenser des conseils dans le cadre de la passation de la COMMANDE. Cependant, en tant que professionnel spécialisé dans le domaine de la recherche, le CLIENT reste entièrement et seul responsable de son choix de COMMANDE et du caractère complet des informations qu’il a fournies à JANVIER LABS.

3.2 Devoir d’information du CLIENT et prérequis :

3.2.1      En particulier en matière de SERVICES à réaliser sur du matériel biologique fourni par le CLIENT ou par un tiers à la demande du CLIENT (le « MATERIEL BIOLOGIQUE »), le CLIENT s’engage à fournir préalablement à sa COMMANDE, toutes les informations, données exactes et complètes dont il dispose concernant son MATERIEL BIOLOGIQUE, qui peuvent impacter la bonne exécution des SERVICES, notamment les éventuelles difficultés de performance de reproduction de la ou des lignée(s) de rongeurs concernée(s), ou encore sa force, sa pureté, sa stabilité, et les exigences relatives à une conservation correcte et une manipulation sans danger de ce MATERIEL BIOLOGIQUE.

3.2.2       Lorsque le MATERIEL BIOLOGIQUE contient des OGM, il doit correspondre à la classe OGM de risques I à l’exclusion de toute autre classe de risque. Le CLIENT devra communiquer une copie du récépissé de sa déclaration, ou une copie de l’agrément faisant apparaître le ou les projets impliquant les OGM concernés, avec sa demande de devis.

3.2.3       Le MATERIEL BIOLOGIQUE doit être exempt de zoonose.

3.2.4       Ces informations fournies par le CLIENT en matière de SERVICES, dont la Fiche d’Information Projet, et les CGVS dans tous les cas, font partie intégrante de la COMMANDE.

3.2.5       D’une manière générale, toute modification dans la personne du CLIENT ou du destinataire des résultats des SERVICES (les « RESULTATS »), devra être portée à la connaissance de JANVIER LABS par le CLIENT, à bref délai. Cet avis devra comporter toutes informations utiles, telles que, et sans que cette énumération ne soit exhaustive : l’identité, l’adresse, l’adresse de facturation, taux de TVA Intracom, RIB, du nouveau destinataire et payeur, la date de transfert etc. ainsi que les données nécessaires à JANVIER LABS, pour permettre la poursuite du SERVICE. A défaut, le CLIENT restera tenu sans réserve ni exception de toutes les obligations et sommes dues au titre de la COMMANDE jusqu’à complet paiements et résiliation de cette dernière.

3.3 Commande :

3.3.1       Pour valoir COMMANDE, l’offre ou le devis éventuellement accompagné des conditions particulières négociées, doit être accepté par écrit, dont les courriels, et reçu par JANVIER LABS avant la fin de sa validité.

3.3.2       La COMMANDE n’est valablement formée qu’après son acceptation expresse par JANVIER LABS via l’accusé de réception de commande adressé au CLIENT (« l’ARC ») et paiement de l’acompte éventuellement stipulé. Le CLIENT dispose d’un délai de 12 heure, ouvrées, pour vérifier le contenu de l’ARC reçu, et formuler toute observation. En cas de divergence entre l’ARC éventuellement rectifié et la COMMANDE, le dernier ARC en date prévaudra.

3.3.3       Lorsque la réalisation du SERVICE nécessite une autorisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (« MESRI »), la COMMANDE ne sera valablement formée qu’une fois obtenu l’autorisation nécessaire.

4 – MODIFICATION/ANNULATION DE LA COMMANDE

4.1 Passé le délai de 12 heures prévu à la sous-section 3.3.2 ci-dessus, la COMMANDE est irrévocable.

4.2 Toute modification de COMMANDE demandée par le CLIENT ne sera prise en compte que dans la limite des possibilités de JANVIER LABS et à sa seule discrétion. Cette demande devra être formée par écrit avant la date prévue pour la livraison ou l’exécution des PRODUITS concernés. JANVIER LABS pourra subordonner la modification à la signature par le CLIENT d’un bon de commande spécifique, notamment en cas d’ajustement du prix et du délai d’exécution.

4.3 En cas d’annulation de la COMMANDE par le CLIENT une fois l’ARC devenu définitif, et pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis à JANVIER LABS. Il viendra en déduction du montant des pénalités ou des coûts mentionnés ci-après, s’ils sont supérieurs.

En toute hypothèse, le CLIENT devra régler, selon le cas :

  1. Pour les SERVICES : (i) la partie des SERVICES déjà réalisée, (ii) toute dépense engagée par JANVIER LABS pour l’exécution du SERVICE et non annulable, ainsi que (iii) les dépenses et coûts induits pour JANVIER LABS par cette annulation de COMMANDE.

 

  1. Pour les MODELES DE RECHERCHE, leurs produits dérivés et sous-produits : une pénalité calculée sur le montant total hors taxes des MODELES DE RECHERCHE, produits dérivés ou sous-produits concernés, selon le nombre de jours ouvrés entiers restant à courir entre la date de livraison fixée à l’ARC, et la date de réception par JANVIER LABS de la demande d’annulation de la COMMANDE.

Ainsi : Pour les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE non mutants, âgés de moins de 3 mois, leurs produits dérivés ou sous-produits, mentionnés au CATALOGUE, la pénalité sera de :

  • 10% lorsque la demande est reçue 28 à 22 jours avant la date de livraison ;
  • 25% lorsque la demande est reçue 21 à 15 jours avant la date de livraison ;
  • 50% lorsque la demande est e reçue 14 à 8 jours avant la date de livraison ;
  • 75% lorsque la demande est reçue 7 à 3 jours avant la date de livraison ;
  • 100% lorsque la demande est reçue moins de 3 jours avant la date de la livraison.

Pour les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE non mutants, âgés de 3 à 18 mois, leurs produits dérivés et sous-produits mentionnés au CATALOGUE, la pénalité sera de :

  • 10% lorsque la demande est reçue 28 à 22 jours avant la date de livraison ;
  • 25% lorsque la demande est reçue 21 à 15 jours avant la date de livraison ;
  • 75% lorsque la demande est reçue 14 à 8 jours avant la date de livraison ;
  • 100% lorsque la demande est reçue moins de 8 jours avant la date de livraison

Pour les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE de 19 mois et plus, leurs produits dérivés et sous-produits, et pour toutes les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE mutants, leurs produits dérivés et sous-produits mentionnés au CATALOGUE, la pénalité sera de :

  • 50% lorsque la demande est reçue plus de 30 jours avant la date de livraison ;
  • 100% lorsque la demande est reçue à 30 jours et moins avant la date de livraison.

Pour les autres COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE, leurs produits dérivés et sous-produits non mentionnés ou dont les particularités ne sont pas prévues au CATALOGUE, la pénalité sera de 100 %, soit le montant total hors taxes de la COMMANDE, quel que soit le délai de prévenance.

5 – TRANSPORT

5.1 Sauvegarde

Avant le transfert du MATERIEL BIOLOGIQUE, le CLIENT doit réaliser une sauvegarde de la lignée correspondante, (i) jusqu’à ce que JANVIER LABS lui confirme la réalisation du SERVICE commandé, ou (ii) jusqu’à ce que la première cohorte d’animaux issue du service d’élevage à façon soit livrée.

5.2 Enlèvement du MATERIEL BIOLOGIQUE

Le CLIENT est responsable de la préparation du MATERIAL BIOLOGIQUE, de son emballage, de son conditionnement, et de l’étiquetage des colis, conformément aux réglementations applicables dans tous les pays de transit.

Il doit fournir l’ensemble des informations et documents requis par JANVIER LABS ou le transporteur, dans le délai maximal de 5 jours ouvrés précédant l’enlèvement du MATERIEL BIOLOGIQUE. Cette obligation concerne notamment les autorisations requises par la règlementation en vigueur relative aux OGM.

5.3 Transfert des risques

Sauf dispositions contraires stipulées sur l’ARC, le transfert des risques sur les PRODUITS et/ou les RESULTATS s’opère selon FCA Incoterm CCI 2021. De même sauf dispositions contraires stipulées sur l’ARC, ou à défaut de précisions sur cet ARC, le transfert des risques sur le MATERIEL BIOLOGIQUE adressé à JANVIER LABS s’opère selon DDP Incoterm CCI 2021.

6 – LIVRAISON – RECEPTION

6.1 Les délais contractuels sont fixés dans l’ARC.

Les retards de livraison des PRODUITS et/ou des RESULTATS, ou d’exécution des SERVICES, ne sauraient motiver une annulation ou la résolution de la COMMANDE.

6.2 A la réception des PRODUITS et/ou des RESULTATS, le CLIENT procède au contrôle de leur conformité apparente, et doit formuler ses réserves sur le bon de livraison.  Ces réserves doivent être émises et confirmées par écrit dans les 3 jours calendaires qui suivent la réception, tant auprès du transporteur que de JANVIER LABS, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce concernant les avaries et pertes de transport, et à la volonté ici exprimée par les Parties pour la non-conformité apparente.  A défaut, passé ce délai, les PRODUITS et/ou les RESULTATS sont réputés conformes et définitivement agréés sans réserve par le CLIENT.

6.3 En cas de vice inhérent aux PRODUITS et/ou aux RESULTATS livrés, caché à la réception, et qui se révèlerait dans le délai maximal de 14 semaines à compter de la date d’expédition, le CLIENT devra présenter sa réclamation sans délai. Après expiration de cette période de garantie de 14 semaines, aucun recours contre JANVIER LABS pour défauts cachés ne sera recevable.

6.4 Les allégations de non-conformité ou de vice caché ne seront traitées par JANVIER LABS que si elles sont effectuées par écrit, dont les courriels, dans les délais et formes précités. Il appartient au CLIENT de fournir, lors de sa réclamation, tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou non-conformité allégués.

 

6.5 Le CLIENT doit permettre à JANVIER LAB de mener les vérifications appropriées qu’elle estime nécessaire, incluant les visites sur site du CLIENT, avec les experts de JANVIER LABS.

6.6 Pour des raisons sanitaires, aucun retour de MODELES DE RECHERCHE, de leurs produits dérivés ou sous-produits et/ou de RESULTATS ne peut être réalisé sans l’accord préalable de JANVIER LABS. Si un retour est convenu, seul le transporteur choisi par JANVIER LABS est habilité à l’effectuer. JANVIER LABS ne prendra en charge les frais de retour que si l’anomalie régulièrement déclarée a effectivement été constatée par elle ou son mandataire, et si JANVIER LABS en est responsable.

 

6.7 En tout état de cause, en cas de constat d’anomalie, le CLIENT doit prendre immédiatement toute mesure nécessaire pour éviter l’aggravation et/ou la propagation de cette anomalie et des dommages associés.

6.8 La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du CLIENT pour les COMMANDES concernées, sans préjudice de la clause de réfaction de prix prévue à la section 17.3 ci-après.

7 – PRIX

7.1 Le prix des PRODUITS est déterminé à partir du tarif en vigueur. Le prix d’une offre n’est valable que pendant la période de validité de cette offre ou devis.

7.2 Les prix sont unitaires et définis pour une période et/ou pour un volume et/ou une capacité convenue et réalisée.

 

7.3 Sauf accord écrit contraire de JANVIER LABS, les prix s’entendent nets et sans escompte, départ usine/ EX WORKS Incoterm CCI 2021 et hors emballage, celui-ci étant facturé en plus sur la base du prix CATALOGUE. Les prix ne comprennent pas, notamment et sans limitation, (i) le transport, (ii) les frais de douane, (iii) les taxes éventuelles, (iv) les assurances, qui restent à la charge du CLIENT.

Les taxes et droits dus sont calculés au jour de la facturation des COMMANDES, conformément aux textes et lois alors en vigueur. Les éventuelles variations de taux de taxe seront intégralement répercutées sur le prix. Tout droit, taxe ou prélèvement imputé sur le paiement du prix par le CLIENT reste à sa charge. Le CLIENT doit alors compléter le paiement du prix afin que JANVIER LABS reçoive effectivement le prix net convenu.

7.4 Les tarifs sont révisés annuellement, avec effet au 1er janvier. Sauf disposition contraire de l’ARC, les SERVICES renouvelés ou prorogés sont soumis à la révision annuelle des prix.

 

7.5 Sauf prorogation expresse prévue à l’ARC, le SERVICE est renouvelé tacitement pour une durée indéterminée, à moins que l’une des Parties ait notifié son intention de ne pas renouveler le SERVICE, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception qui sera reçue 1 mois au moins avant la fin de la période initiale. Une fois renouvelée ou prorogée, la COMMANDE de SERVICES pourra être résiliée à tout moment, selon les mêmes conditions de forme et de délai, avec les conséquences prévues à la section 4.3.a/ et la sous-section 11.2.4 des CGVS

8 – MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Sauf stipulation contraire de l’ARC ou accord exprès écrit différent, accepté séparément par JANVIER LABS, le prix est payable en Euros, par virement bancaire, en respectant la domiciliation bancaire indiquée par JANVIER LABS.

8.2 Les factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission. Aucun escompte ne sera pratiqué par JANVIER LABS pour paiement comptant ou effectué avant la date d’échéance de la facture.

8.3 Un acompte peut être demandé sur toute vente de PRODUITS. Pour les SERVICES l’acompte est de 50 % (sauf mention contraire sur l’ARC). Les frais de transport et de rapatriement seront facturés à la réception du MATERIEL BIOLOGIQUE dans les locaux de JANVIER LABS. L’acompte devra être réglé comptant, à réception de facture, dans les formes prévues à la section 8.1 ci-dessus.

8.4 Les modalités de paiement accordées par JANVIER LABS au CLIENT sont fonction de sa solvabilité, de son profil payeur ou du risque pays.  JANVIER LABS peut demander à tout moment au CLIENT, y compris en cours d’exécution d’une COMMANDE, de lui communiquer ses documents comptables, notamment ses comptes de résultat, même prévisionnels.

De même, si elle a des raisons de craindre des difficultés de paiement (première commande, dégradation du compte CLIENT, perte ou diminution de garantie…) JANVIER LABS peut subordonner l’acceptation ou la poursuite de l’exécution de la ou des COMMANDES actuelles et/ou futures, selon son choix : (i) au paiement d’un acompte partiel ou total, (ii) à la constitution d’une garantie bancaire suffisante ou (iii) à un paiement comptant.

Si le CLIENT refuse de communiquer les documents demandés ou ne respecte pas les conditions de paiement de la/des COMMANDE(S), JANVIER LABS pourra suspendre l’exécution des COMMANDES en cours, et refuser de livrer ou d’exécuter les PRODUITS concernés, sans que le CLIENT ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ni prétendre à une quelconque indemnité.

8.5 Sauf accord préalable écrit de JANVIER LABS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités à la charge de JANVIER LABS d’une part, et les sommes dues par le CLIENT à JANVIER LABS d’autre part.

8.6 toute contestation de factures devra être émises par écrit dans les 10 jours ouvrés qui suivent sa réception à peine de forclusion ; et toute actions découlant d’une contestation de facture ainsi régulièrement formée sera prescrite 6 mois après la date d’échéance de la facture contestée.

8.7 Tout retard de paiement entraine de plein droit au profit de JANVIER LABS :

  1. Des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (au 1er janvier pour le 1er semestre, au 1er juillet pour le 2nd semestre), majoré de 10 points, et calculés sur les sommes dues, par jours de retard constatés, à compter du 1er jour de retard, jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du jour où l’intégralité des sommes dues crédite le compte de JANVIER LABS.
  2. Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50€ par facture impayée, au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour JANVIER LABS de solliciter une indemnisation complémentaire, au vu des frais de recouvrement effectivement engagés.

Ces pénalités seront portées d’office au débit du compte du CLIENT.

8.8 Enfin, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et sans préjudice de la clause résolutoire prévue ci-après et ses conséquences, JANVIER LABS pourra (i) prononcer la déchéance du terme de toutes les factures émises, (ii) suspendre l’exécution de toute COMMANDE en cours, et/ou (iii) en exiger le paiement comptant ; après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet 8 jours ouvrés après sa réception ; ainsi qu’en tout état de cause, refuser toute nouvelle commande du CLIENT ; le tout sans que le CLIENT ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ni prétendre à une quelconque indemnité.

9 – CONFORMITÉ – GARANTIE

9.1 Sous réserve que le CLIENT ait respecté les prérequis visés à la section 3.2, JANVIER LABS garantit qu’elle dispose des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de ses activités, et l’exécution des SERVICES.

9.2 JANVIER LABS garantit des PRODUITS conformes à l’ARC, dans le cadre de son obligation de moyens. Elle bénéficie par ailleurs des tolérances d’usage en son domaine. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer JANVIER LABS, dans les formes et délais fixés à l’article 6 ci-dessus.

9.3 JANVIER LABS réalise un contrôle sanitaire régulier, dont les modalités et les résultats sont accessibles sur son site internet ou sur demande. Elle s’engage à fournir les informations strictement nécessaires à la bonne exécution et au suivi des COMMANDES. JANVIER LABS délivre à la livraison des MODELES DE RECHERCHE et/ou des RESULTATS, un certificat sanitaire correspondant au statut SPF ou SOPF qu’elle a défini, et qui a été choisi par le CLIENT à la COMMANDE.

En tout état de cause, la délivrance du certificat sanitaire ne dispense pas le CLIENT d’appliquer ses propres règles de biosécurité, et d’assurer son propre programme sanitaire en ce qui concerne les PRODUITS ou les RESULTATS.

9.4 De son côté, le CLIENT est garant de la régularité de ses activités, de son MATERIEL BIOLOGIQUE, de ses protocoles de recherche, au regard de la loi et des normes qui lui sont applicables, y compris éthiques. Il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des PRODUITS et des RESULTATS, et de ses conséquences, ainsi que des dommages, coûts ou responsabilités que lui-même, ses employés, affiliés, préposés, sous-contractants ou tout autre tiers subissent ou encourent en raison de l’utilisation, du stockage, du transfert ou de l’élimination des PRODUITS et des RESULTATS.

Le CLIENT indemnisera et dégagera JANVIER LABS et ses employés, affiliés, préposés et sous-contractants de toute responsabilité, dommages, coûts ou dépenses connexes (y compris les frais justice et honoraires d’avocats) subis, du fait du MATERIEL BIOLOGIQUE, de son utilisation en vue d’exécuter le SERVICE commandé, de son stockage, de son transfert ou de son élimination, sauf à démontrer une faute ou négligence grave de la part de JANVIER LABS comme cause exclusive du préjudice invoqué.

9.5 Pour exécuter les SERVICES qui lui sont commandés, JANVIER LABS décide seule des soins et des critères d’utilisation du MATERIEL BIOLOGIQUE au regard de l’AAALAC. Elle conserve la possibilité de mettre à mort les animaux en souffrance, constitutifs du MATERIEL BIOLOGIQUE ou des RESULTATS, selon une grille de douleur prédéfinie avec le Comité d’Ethique interne à JANVIER LABS. Cette grille de douleur est communiquée au CLIENT sur demande.

9.6 Le poids et/ou âge des MODELES DE RECHERCHE et des RESULTATS indiqué sur les bons de livraison, est celui qu’ils ont au moment de leur conditionnement pour envoi, dans les locaux de JANVIER LABS.

9.7 Concernant les femelles gestantes :

  1. JANVIER LABS garantit la gestation dans des conditions propres à chaque souche de MODELES DE RECHERCHE présentée dans le CATALOGUE,
  2. JANVIER LABS ne garantit ni le nombre d’animaux par portée, ni la date exacte de mise bas,
  3. JANVIER LABS ne garantit pas les risques d’interruption de gestation pendant le transport si la gestation est, soit inférieure à 5 jours (au moment de leur conditionnement pour livraison), soit supérieure aux 2/3 du temps de gestation de la souche concernée.

10 – PROPRIETE

10.1 Le CLIENT déclare disposer des droits et titres nécessaires pour confier le MATERIEL BIOLOGIQUE à JANVIER LABS, pour réaliser les SERVICES commandés.

10.2 JANVIER LABS n’acquiert aucun droit sur le MATERIEL BIOLOGIQUE ni sur les RESULTATS que sont notamment les descendants et dérivés du MATERIEL BIOLOGIQUE confié.

10.3 Les souches murines décrites dans le CATALOGUE demeurent la propriété et/ou restent sous le contrôle exclusif de JANVIER LABS, qui conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux PRODUITS, photos et documentations techniques. Ceux-ci ne peuvent pas être communiqués, publiés, cédés, copiés, reproduits, modifiés, traduits ni transférés sans l’autorisation écrite préalable de JANVIER LABS.

10.4 De même, toute méthode, protocole, savoir-faire, matériel (y compris biologique), données, technique, technologie, licence, etc. mis en œuvre au cours de l’exécution des SERVICES, et développé par JANVIER LABS ou par un tiers précédemment à l’exécution des SERVICES ou à l’occasion de leur réalisation, sont et restent la propriété exclusive de JANVIER LABS ou de ce tiers.

Toute information, document, donnée ou protocole remis par JANVIER LABS au CLIENT et qui n’est pas un RESULTAT, (les « INFORMATIONS ») appartient et/ou reste sous le contrôle de JANVIER LABS.

11 – UTILISATION DES MODELES DE RECHERCHES ET DU MATETIEL BIOLOGIQUE

11.1 Utilisation des MODELES DE RECHERCHES

11.1.1     Le CLIENT disposera d’un droit d’usage des MODELES DE RECHERCHE, leur dérivés et sous-produits après complet paiement des factures y afférentes, et uniquement pour une utilisation conforme aux dispositions des sections du présent article.

11.1.2 Le CLIENT s’engage à utiliser les MODELES DE RECHERCHE exclusivement pour ses recherches internes menées sous son autorité. Il s’interdit de transférer par tout moyen et notamment vendre, céder, louer, donner ou prêter les MODELES DE RECHERCHE, leurs produits dérivés et sous-produits à des tiers, en ce compris ses affiliés ou sous-traitants. Il s’engage à ne pas reproduire, copier, déterminer ni analyser les PRODUITS, que ce soit d’un point de vue chimique, biologique ou physique, ni à procéder à quelque opération de rétro ingénierie ou modification que ce soit sur les MODELES DE RECHERCHES, leurs dérivés et sous-produits.

11.1.3 Tout transfert de MODELES DE RECHERCHE, leurs produits dérivés et sous-produits devra être préalablement autorisé par écrit par JANVIER LABS. Cet accord sera notamment conditionné, sans que cette liste de conditions ne soit exhaustive, à ce que (i) le transfert soit fait sans contrepartie ; (ii) les MODELES DE RECHERCHE, leurs produits dérivés et sous-produits soient exclusivement utilisés pour un projet de recherche spécifiquement identifié et mené sous l’autorité du CLIENT ; et (iii) les règles de la nomenclature du MGI soient respectées.

11.2        Utilisation du MATERIEL BIOLOGIQUE et des RESULTATS

11.2.1     Le transfert de propriété sur les RESULTATS sera effectif après complet paiement des SERVICES ; et le CLIENT pourra utiliser les INFORMATIONS transmises par JANVIER LABS, pour ses besoins internes propres liés à l’utilisation des RESULTATS, dans les limites posées aux sections 10.3, 10.4 et à l’article 15 des CGVS, sans autre possibilité d’exploiter séparément ces INFORMATIONS, de les reproduire, copier, modifier, traduire, notamment à des fins de représentation, de cession, de commercialisation ou de publication.

11.2.2     Le MATERIEL BIOLOGIQUE et ses dérivés ne sera élevé, utilisé ou conservé par JANVIER LABS que pour exécuter le SERVICE commandé. Tous les rapports, données ou justificatifs relatifs aux services rendus ne seront conservés qu’1 an par JANVIER LABS, après l’envoi du dernier rapport (le « Rapport Final ») relatif audit SERVICE, ou pour toute autre durée de conservation imposée par la loi. Au terme de cette période légale, ces documents seront détruits sauf demande contraire écrite du CLIENT, faite au plus tard à la réception du Rapport Final. Toute demande de conservation faite par le CLIENT pour une durée plus longue devra être motivée et donnera lieu à facturation.

11.2.3     Après achèvement des SERVICES et remise (le cas échéant) du Rapport Final, le CLIENT devra décider de la destruction ou du renvoi du MATERIEL BIOLOGIQUE restant et/ou de ses dérivés et descendants (le « MATERIEL »). Le renvoi du MATERIEL chez le CLIENT ou tout autre tiers qu’il désignera expressément sera fait à ses frais, risques et périls, ce que le CLIENT accepte et reconnait sans réserve.

11.2.4     A défaut pour le CLIENT de faire part de ses instructions, au plus tard dans les 15 jours ouvrés qui suivent la dernière livraison des RESULTATS et/ou du Rapport Final, le MATERIEL sera détruit, sans indemnité ni compensation due par JANVIER LABS.

Il en sera de même dès lors qu’en cours d’exécution d’un SERVICE, y compris en période de reconduction prévue à la section 7.5 ci-dessus, une facture reste impayée à son échéance, malgré la relance que JANVIER LABS aura adressée à la dernière adresse connue et communiquée par le CLIENT, comme il est dit à la section 17.4 des CGVS.

11.3 Le CLIENT s’interdit de transférer le JAXTM Sperm Cryo Kit acquis auprès de JANVIER LABS, en dehors du territoire de la licence dont JANVIER LABS bénéficie : France, Autriche, Belgique, République Tchèque, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suisse, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, GB.

Aucune garantie n’est accordée par JANVIER LABS sur les produits de marques JAX tm, dont le kit de cryoconservation de sperme.

12 – RESPONSABILITE

12.1 La garantie sur les PRODUITS est limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.

12.2 La responsabilité de JANVIER LABS, quelle que soit sa nature et la forme de l’action, est limitée aux dommages matériels, directs et certains, à concurrence du montant de la COMMANDE litigieuse uniquement.

Par conséquent, et sans que cette liste ne soit limitative, les dommages immatériels, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires et/ou les pertes de chance subis par le CLIENT, sont expressément exclus de toute indemnisation de la part de JANVIER LABS.

12.3 JANVIER LABS n’est pas responsable des décisions prises par le CLIENT ou par un tiers pour le compte du CLIENT, notamment quant à son choix des PRODUITS commandés. C’est au CLIENT et à lui seul, en tant que professionnel, de juger de l’adéquation des PRODUITS qu’il a choisis, aux objectifs de ses recherches et de ses besoins.

13 – FORCE MAJEURE

13.1 JANVIER LABS ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, dû à un cas de force majeure.

13.2 Constituent notamment des cas de force majeure : toute difficulté de production ou d’acheminement due à des intempéries, les faits de guerre, le lock-out, la grève totale ou partielle externe ou interne ou les autres conflits de travail, les faits de terrorisme, les décisions  d’une autorité légale, l’incendie, l’inondation, l’émeute, la pandémie, la guerre, l’explosion ou les autres perturbations sérieuses de la production ou du fonctionnement de JANVIER LABS, les pannes informatiques, les changements de normes ou de réglementation notamment dans les pays de livraison ou de réalisation des PRODUITS ou des RESULTATS, les interdictions d’importer ou d’exporter, les interruptions ou ralentissements des approvisionnements ou des transports, que ces évènements affectent directement ou indirectement JANVIER LABS, ses fournisseurs ou transporteurs ; ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de JANVIER LABS, affectant l’exécution de ses obligations.

13.3 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Dès la disparition de la cause de cette suspension, JANVIER LABS fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou excède 1 mois, la COMMANDE pourra être résolue 8 jours ouvrés après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire mentionnant l’intention de résoudre la vente.

13.4 La suspension des obligations ou la résolution de la COMMANDE en cas de force majeure, ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. Pendant la suspension, chacune des Parties conserve la charge de ses frais engendrés par la situation.

14 – ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

15 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1 Confidentialité

15.1.1     Toute INFORMATION transmise par JANVIER LABS au CLIENT, dans le cadre de la formation ou de l’exécution de la COMMANDE, est considérée comme confidentielle. Toute communication à un tiers de ces documents devra préalablement être autorisée par JANVIER LABS.

15.1.2     Cette confidentialité ne s’appliquera pas (i) aux informations qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication, ou (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite ou (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du CLIENT avant la COMMANDE ou (iv) aux informations dont la divulgation est imposée par la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.

15.1.3     Cette obligation s’impose durant l’exécution de la COMMANDE et les 5 années qui suivent sa livraison.

15.2 Protection des données à caractère personnel

15.2.1     JANVIER LABS, en qualité de responsable de traitement, peut, pour les besoins de la COMMANDE procéder au stockage, au traitement et à l’utilisation de données à caractère personnel des personnes physiques intervenant pour le CLIENT (les « Données »). Les Données collectées via les COMMANDES passées sont nécessaires à la gestion de la COMMANDE et à son exécution.

15.2.2     Ces Données peuvent être communiquées par JANVIER LABS en interne, notamment au sein des équipes commerciales, techniques et administratives. Elles peuvent être destinées aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement peut faire appel, notamment, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, pour l’envoi des factures, le transport ou la livraison afférente à la COMMANDE. Les Données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

15.2.3     Les Données sont conservées pendant toute la durée de validité de l’offre JANVIER LABS et de la COMMANDE, jusqu’à complète exécution des obligations respectives des Parties. Elles font l’objet d’un archivage pour la durée de conservation des documents commerciaux fixée par la loi.

15.2.4     Le CLIENT, et plus particulièrement son personnel concerné, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses Données, qu’il peut exercer par courriel à l’adresse suivante contact@janvier-labs.com, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

15.2.5     En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données personnelles, le CLIENT et son personnel concerné pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL (COMMISSION NATIONALE de l’INFORMATIQUE et des LIBERTES) ou de toute autre autorité compétente.

 

15.2.6     Le CLIENT s’engage à informer toute personne intervenant pour son compte et notamment ses associés, représentants, salariés et préposés, de leurs droits rappelés par la présente clause.

16 – PUBLICATION

Le CLIENT autorise JANVIER LABS à le citer comme référence.

17 – RÉSOLUTION

17.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, en cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie victime de cette défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée en nature, sauf toutefois, lorsqu’il s’agit de l’obligation de paiement de sommes dues.

17.2 De même, par dérogation aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, la Partie victime ne pourra pas faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

17.3 Conformément à l’article 1223 du Code civil, la Partie victime de la défaillance pourra notifier à la Partie défaillante sa décision d’accepter une exécution imparfaite de l’obligation, avec une réduction proportionnelle du prix, dès lors que la mise en demeure qu’elle lui a adressée (par lettre recommandée avec avis de réception motivée) est restée sans effet 15 jours calendaires après sa réception.

La Partie défaillante qui entend accepter la réduction du prix fera connaitre sa décision par écrit sous 1 mois. A défaut d’accord entre les Parties il sera procédé comme il est dit à l’article 18 suivant.

17.4 A défaut de paiement des sommes qui lui sont dues, (notamment en application des dispositions de la section 4.3), et sans préjudice de ses autres droits à indemnisation, JANVIER LABS pourra procéder, 15 jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, et sans autre formalité ni avis, à la résolution de la COMMANDE concernée aux frais et torts du CLIENT, sans indemnité pour le CLIENT. JANVIER LABS conservera les montants déjà perçus, en ce compris les éventuelles pénalités à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

17.5 Les dispositions des présentes CGVS figurant dans les articles 9.2, 9.4, 10, 11, 12, 15, 16, 17.5 et 18 resteront applicables malgré la résolution, l’annulation ou la caducité de la COMMANDE, quels qu’en soient la forme et les motifs.

18 – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

18.1 Toute question relative directement ou indirectement aux présentes CGVS ou à une opération d’achat et de vente qui en découle, sera soumise au droit français, à l’exclusion de tout traité ou convention international et européenne, dont la convention de VIENNE de 1969.

18.2 Les CGVS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

18.3 A défaut de règlement amiable, tout différend lié directement ou indirectement à une COMMANDE ou aux CGVS sera soumis EXCLUSIVEMENT au TRIBUNAL (FRANCE) COMPETENT, DANS LE RESSROT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DE JANVIER LABS, MEME EN CAS DE PLURALITE D’INSTANCES OU D’APPEL EN GARANTIE.

18.4 Si une disposition quelconque des présentes CGVS était déclarée non écrite et/ou nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions de ces CGVS. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle.

 

 

JANVIER LABS is an S.A.S. (simplified joint-stock company) under French law, with its registered office at Le Genest Saint Isle (53940) – 22 Route des Chênes Secs, registered with the Laval Trade and Companies Register under number 340 663 079.

JANVIER LABS produces, breeds and sells rodents intended to be used in experimental procedures for scientific purposes (the « RESEARCH MODELS« ), and their derived products. It also provides associated services such as laboratory services, reproductive sciences or contract breeding and their ancillary products or services, even sold separately (the « SERVICES« ).

1 – SCOPE OF APPLICATION

1.1 In accordance with Article L 441-1 III of the French Commercial Code, these General Terms and Conditions of Sale and Services (the « GTCSS« ) form the sole basis of the commercial relationship between the Parties.

They apply to all sales and services by JANVIER LABS to its CUSTOMERS, professional buyers (the « CUSTOMER« ), of RESEARCH MODELS, their derived products and by-products, or SERVICES (together the « PRODUCTS« ), as these PRODUCTS are described in the JANVIER LABS catalogue (the « CATALOGUE« ), on its website http/www.janvier-labs.com, and/or in quotes, offers or equivalent documents issued by JANVIER LABS.

1.2 The information in the JANVIER LABS CATALOGUE, leaflets and price list is given for information only. It may be modified at any time by JANVIER LABS.

1.3 The GTCSS are attached to the CATALOGUE and appended to the JANVIER LABS offer. They are also available on the JANVIER LABS website. By placing an order, the CUSTOMER acknowledges that they have read these GTCSS and accepts them unreservedly (the « ORDER« ). They undertake to ensure that its employees and any third parties collaborating in the research it conducts or in which it participates comply with these GTCSS. They therefore waive the right to avail themselves of any contradictory document, including their own general terms and conditions of purchase.

1.4 Once negotiated and accepted by JANVIER LABS, any deviation from these GTCSS must be the subject of a written agreement prior to their application, signed by the CUSTOMER and JANVIER LABS (the « Parties« ).

1.5 The fact that JANVIER LABS at any times fails to exercise a prerogative recognised by these GTCSS or does not require the performance of one of these clauses, may in no case be interpreted as a modification of said clause, nor as a waiver by JANVIER LABS of the right to exercise the said prerogative or to require its performance in the future.

2 – VALIDITY OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS

2.1 JANVIER LABS reserves the right to modify its GTCSS at any time.

2.2 The current GTCSS are published on the JANVIER LABS website. They are therefore available at all times and apply to future ORDERS.

3 – MAKING THE ORDER

3.1 JANVIER LABS may provide advice in connection with the placing of the ORDER. However, as a professional specialising in the field of research, the CUSTOMER remains entirely and solely responsible for their choice of ORDER and the completeness of the information they have provided to JANVIER LABS.

3.2 The CUSTOMER’s duty to inform and prerequisites:

3.2.1      In particular, in the case of SERVICES to be rendered on biological material supplied by the CUSTOMER or by a third party at the CUSTOMER’s request (the « BIOLOGICAL MATERIAL« ), the CUSTOMER undertakes to provide, prior to their ORDER, all the information, accurate and complete data available to them concerning their BIOLOGICAL MATERIAL, which may have an impact on the proper provision of the SERVICES, in particular any difficulties in the reproductive performance of the rodent line(s) concerned, or even its strength, purity, stability, and the requirements for proper storage and safe handling of such BIOLOGICAL MATERIAL.

3.2.2 When BIOLOGICAL MATERIAL contains GMOs, it must correspond to GMO risk class I to the exclusion of any other risk class. The CUSTOMER must send a copy of the receipt for its declaration, or a copy of the approval showing the project(s) involving the GMOs concerned, with its request for a quotation.

3.2.3 BIOLOGICAL MATERIAL must be zoonosis-free.

3.2.4 The information provided by the CUSTOMER regarding the SERVICES, including the Project Information Sheet, and the GTCSS in all cases, form an integral part of the ORDER.

3.2.5 In general, any change in the CUSTOMER or the recipient of the results of the SERVICES (the « RESULTS« ) must be brought to the attention of JANVIER LABS by the CUSTOMER as soon as possible. This notice must include all useful information, such as, and without this list being exhaustive: the identity, address, invoicing address, Intracom VAT rate, bank details, of the new recipient and payer, the transfer date, etc., as well as the data necessary for JANVIER LABS to continue providing the SERVICE. Failing this, the CUSTOMER will remain liable, without reservation or exception, for all obligations and sums due under the ORDER until full payment has been made and the ORDER has been cancelled.

3.3 How to order:

3.3.1 To be valid as an ORDER, the offer or quote, which may be accompanied by any special conditions negotiated, must be accepted in writing, including by email, and received by JANVIER LABS before the end of its validity period.

3.3.2 The ORDER is only validly formed after its express acceptance by JANVIER LABS via the acknowledgement of receipt of the order sent to the CUSTOMER (« the AR« ) and payment of any deposit provided for. The CUSTOMER has 12 working hours to check the contents of the AR received and to make any observations. In the event of any discrepancy between the AR and the ORDER, the latest AR shall prevail.

3.3.3 Where the provision of the SERVICE requires authorisation from the French Ministry of Higher Education, Research and Innovation (« MESRI« ), the ORDER will only be validly made once the necessary authorisation has been obtained.

4 – MODIFYING/CANCELLING THE ORDER

4.1 After the 12-hour period specified in sub-section 3.3.2 above, the ORDER is irrevocable.

4.2 Any modification to the ORDER requested by the CUSTOMER will only be taken into account within the limits of JANVIER LABS’ possibilities and at its sole discretion. This request must be made in writing before the date scheduled for delivery or performance of the PRODUCTS concerned. JANVIER LABS may make the modification subject to the CUSTOMER signing a specific purchase order, particularly in the event of a price or lead time adjustment.

4.3 If the CUSTOMER cancels the ORDER once the AR has become final, and for any reason whatsoever other than force majeure, the deposit paid will be kept by JANVIER LABS. It will be deducted from the amount of the penalties or costs mentioned below if they are higher.

In all cases, the CUSTOMER will have to pay, depending on the case:

  1. For SERVICES: (i) the portion of the SERVICES already rendered, (ii) any expenses incurred by JANVIER LABS in rendering the SERVICE that cannot be cancelled, and (iii) the expenses and costs incurred by JANVIER LABS as a result of this cancellation of the ORDER.

 

  1. For RESEARCH MODELS, their derived products and by-products: a penalty calculated on the total amount excluding taxes of the RESEARCH MODELS, derived products or by-products concerned, according to the number of full working days remaining between the delivery date set in the AR and the date JANVIER LABS receives the request to cancel the ORDER.

So: For ORDERS of non-mutant RESEARCH MODELS, less than 3 months old, their derived products or by-products, mentioned in the CATALOGUE, the penalty will be:

  • 10% when the request is received 28 to 22 days before the delivery date;
  • 25% when the request is received 21 to 15 days before the delivery date;
  • 50% when the request is received 14 to 8 days before the delivery date;
  • 75% when the request is received 7 to 3 days before the delivery date;
  • 100% when the request is received less than 3 days before the delivery date.

For ORDERS of non-mutant RESEARCH MODELS aged between 3 and 18 months, their derivatives and by-products mentioned in the CATALOGUE, the penalty will be:

  • 10% when the request is received 28 to 22 days before the delivery date;
  • 25% when the request is received 21 to 15 days before the delivery date;
  • 75% when the request is received 14 to 8 days before the delivery date;
  • 100% when the request is received less than 8 days before the delivery date

For ORDERS of RESEARCH MODELS aged 19 months and over, their derived products and by-products, and for all ORDERS of mutant RESEARCH MODELS, their derived products and by-products mentioned in the CATALOGUE, the penalty will be:

  • 50% when the request is received more than 30 days before the delivery date;
  • 100% when the request is received 30 days or less before the delivery date.

For other ORDERS of RESEARCH MODELS, their derived products and by-products not mentioned or whose features are not provided for in the CATALOGUE, the penalty will be 100%, i.e. the total amount of the ORDER excluding VAT, regardless of the period of notice.

5 – SHIPPING

5.1 Backup

Prior to the transfer of the BIOLOGICAL MATERIAL, the CUSTOMER must make a backup of the corresponding strain, (i) until JANVIER LABS confirms the completion of the ordered SERVICE, or (ii) until the first cohort of animals from the contract breeding service is delivered.

5.2 Removal of BIOLOGICAL MATERIAL

The CUSTOMER is responsible for the preparation of the BIOLOGICAL MATERIAL, its packaging, wrapping and labelling of the packages, in accordance with the regulations applicable in all transit countries.

The Customer must provide all the information and documents required by JANVIER LABS or the carrier, within a maximum period of 5 working days prior to collection of the BIOLOGICAL MATERIAL. This obligation applies, inter alia, to the authorisations required under current GMO regulations.

5.3 Transfer of risk

Unless otherwise provided for in the AR, the transfer of risks on the PRODUCTS and/or RESULTS takes place in accordance with FCA Incoterm ICC 2021. Similarly, unless otherwise stipulated on the AR, or in the absence of details on this AR, the transfer of risks on the BIOLOGICAL MATERIAL sent to JANVIER LABS takes place in accordance with DDP Incoterm ICC 2021.

6 – DELIVERY – ACCEPTANCE

6.1 Contractual deadlines are set out in the AR.

Delays in the delivery of PRODUCTS and/or RESULTS, or in the performance of SERVICES, shall not be grounds for cancellation or rescission of the ORDER.

6.2 Upon receipt of the PRODUCTS and/or RESULTS, the CUSTOMER shall check their apparent conformity and shall state any caveats on the delivery note. These caveats must be made and confirmed in writing within 3 calendar days of receipt, both to the carrier and to JANVIER LABS, in accordance with the provisions of article L 133-3 of the French Commercial Code concerning damage and loss in transit, and with the wishes expressed here by the Parties in the case of apparent non-conformity. Otherwise, after this period, the PRODUCTS and/or RESULTS are deemed to be compliant and approved for good without caveats by the CUSTOMER.

6.3 In the event of a latent defect in the PRODUCTS and/or RESULTS delivered, hidden upon receipt, and which is revealed within a maximum period of 14 weeks from the date of dispatch, the CUSTOMER must submit their complaint without delay. After expiry of this 14-weeks guarantee period, no claim against JANVIER LABS for latent defects will be admissible.

6.4 Allegations of non-conformity or latent defect will only be dealt with by JANVIER LABS if they are made in writing, including by e-mail, within the time limits and in the form specified above. It is the CUSTOMER’s responsibility to provide, when making a claim, all evidence of the reality of the alleged defects or non-conformity.

 

6.5 The CUSTOMER must allow JANVIER LAB to carry out the appropriate checks it deems necessary, including visits to the CUSTOMER’s site, with experts from JANVIER LABS.

6.6 For health reasons, no RESEARCH MODELS, their derived products or by-products and/or RESULTS may be returned without the prior agreement of JANVIER LABS. If a return is agreed, only the carrier chosen by JANVIER LABS is authorised to carry it out. JANVIER LABS will only cover return costs if the duly declared anomaly has actually been observed by JANVIER LABS or its authorised representative, and if JANVIER LABS is responsible for the anomaly.

 

6.7 In any event, if an anomaly is detected, the CUSTOMER must immediately take all necessary measures to prevent the aggravation and/or spread of this anomaly and the associated damage.

6.8 The complaint shall not suspend the CUSTOMER’s obligation to pay for the ORDERS concerned, without prejudice to the price reduction clause provided for in section 17.3 below.

7 – PRICES

7.1 The price of the PRODUCTS is determined on the basis of the current price list. The price of an offer is valid only during the period of validity of that offer or quote.

7.2 Prices are per unit and defined for an agreed period and/or volume and/or capacity.

 

7.3 Unless otherwise agreed in writing by JANVIER LABS, prices are net and without discount, EX WORKS Incoterm CCI 2021 and excluding packaging, which is invoiced in addition on the basis of the CATALOGUE price. Prices do not include, in particular and without limitation, (i) transport, (ii) customs duties, (iii) any taxes, (iv) insurance, which shall be borne by the CUSTOMER.

The taxes and duties due are calculated on the day the ORDERS are invoiced, in accordance with the laws in force at that time. Any changes in tax rates will be fully reflected in the price. Any duty, tax or deduction deducted from the payment of the price by the CUSTOMER shall remain payable by the CUSTOMER. The CUSTOMER must then complete payment of the price so that JANVIER LABS actually receives the agreed net price.

7.4 Rates are revised annually, with effect from 1st January. Unless otherwise provided for by the AR, renewed or extended SERVICES are subject to annual price revision.

 

7.5 Unless expressly extended in the AR, the SERVICE is renewed tacitly for an indefinite period, unless one of the Parties has notified its intention not to renew the SERVICE, by sending a registered letter with acknowledgement of receipt, to be received at least 1 month before the end of the initial period. Once renewed or extended, the SERVICES ORDER may be terminated at any time, in the same form and within the same timeframe, with the consequences set out in section 4.3.a/ and sub-section 11.2.4 of the GTCSS

8 – PAYMENT TERMS

8.1 Unless otherwise provided for in the AR or expressly agreed in writing and separately accepted by JANVIER LABS, the price is payable in Euros, by bank transfer, to the direct debit indicated by JANVIER LABS.

8.2 Invoices are payable 30 days end of month from the date of issue. No discount will be granted by JANVIER LABS for cash payment or payment made before the invoice due date.

8.3 A deposit may be requested on any sale of PRODUCTS. For SERVICES, the deposit is 50% (unless otherwise stated on the AR). Transport and repatriation costs will be invoiced on receipt of the BIOLOGICAL MATERIAL at JANVIER LABS premises. The deposit must be paid in cash, on receipt of the invoice, in the form specified in section 8.1 above.

8.4 The payment terms granted by JANVIER LABS to the CUSTOMER depend on the CUSTOMER’s solvency, payment profile or country risk. JANVIER LABS may ask the CUSTOMER at any time, including during the fulfilment of an ORDER, to provide it with its accounts, in particular its profit and loss accounts, even provisional ones.

Similarly, if JANVIER LABS has reason to fear payment difficulties (first order, deterioration of the CUSTOMER account, loss or reduction of guarantee, etc.) JANVIER LABS may make the acceptance or continued fulfilment of the current and/or future ORDER(s) subject to the following conditions, depending on its choice: (i) payment of a partial or total deposit, (ii) provision of a sufficient bank guarantee or (iii) cash payment.

If the CUSTOMER refuses to provide the requested documents or does not comply with the terms of payment for the ORDER(S), JANVIER LABS may suspend the fulfilment of the ORDERS in progress, and refuse to deliver or execute the PRODUCTS concerned, without the CUSTOMER being able to argue an unjustified refusal to sell or claim any compensation whatsoever.

8.5 Except with the prior written agreement of JANVIER LABS, and provided that the reciprocal claims and debts are certain, liquid and due, no offsetting is possible between any penalties payable by JANVIER LABS on the one hand, and the sums owed by the CUSTOMER to JANVIER LABS on the other.

8.6 Any invoice must be disputed in writing within 10 working days of receipt, failing which it will be time-barred; and any action arising from an invoice dispute thus duly made will be time-barred 6 months after the due date of the disputed invoice.

8.7 Any delay in payment will automatically result in JANVIER LABS being liable for:

  1. Interest on arrears at the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation (on 1 January for the 1st half of the year, on 1 July for the 2nd half of the year), plus 10 points, and calculated on the sums due, per day of delay recorded, from the 1st day of delay, until payment in full. Payment is deemed to have been made on the day on which all sums due are credited to the JANVIER LABS account.
  2. Payment of a fixed indemnity of €50 per unpaid invoice, in respect of recovery costs, without prejudice to JANVIER LABS’ right to request additional compensation, in view of the recovery costs actually incurred.

These penalties will be automatically debited from the CUSTOMER’s account.

8.8 Finally, in the event of non-payment of an invoice on its due date, and without prejudice to the termination clause set out below and its consequences, JANVIER LABS may (i) cancel all invoices issued, (ii) suspend the execution of any ORDER in progress, and/or (iii) demand cash payment; after sending a formal notice that has gone unheeded for 8 working days after its receipt; and in any event, refuse any new order from the CUSTOMER; all without the CUSTOMER being able to claim an unjustified refusal to sell, or claim any compensation whatsoever.

9 – COMPLIANCE – WARRANTY

9.1 Subject to the CUSTOMER having complied with the prerequisites referred to in section 3.2, JANVIER LABS guarantees that it has the necessary administrative authorisations to carry out its activities and perform the SERVICES.

9.2 JANVIER LABS guarantees that its PRODUCTS comply with the AR, as part of its obligation of means. It also benefits from the customary tolerances in its field. To assert their rights, the CUSTOMER must inform JANVIER LABS, in the form and within the deadlines set out in article 6 above, on pain of forfeiture of any action relating thereto.

9.3 JANVIER LABS conducts regular health checks, the details and results of which are available on its website or on request. It undertakes to provide the information strictly necessary for the proper fulfilment and monitoring of ORDERS. Upon delivery of the RESEARCH MODELS and/or RESULTS, JANVIER LABS issues a health certificate corresponding to the SPF or SOPF status defined by JANVIER LABS and chosen by the CUSTOMER when the ORDER was placed.

In any event, the issue of the health certificate does not exempt the CUSTOMER from applying its own biosafety rules and ensuring its own health programme with regard to PRODUCTS or RESULTS.

9.4 For its part, the CUSTOMER is responsible for ensuring that its activities, BIOLOGICAL MATERIAL and research protocols comply with the law and applicable standards, including ethical standards. They are solely responsible for the use he makes of the PRODUCTS and RESULTS and its consequences, as well as for any damage, costs or liabilities that they, their employees, affiliates, agents, subcontractors or any other third party suffer or incur as a result of the use, storage, transfer or disposal of the PRODUCTS and RESULTS.

The CUSTOMER will indemnify and hold JANVIER LABS and its employees, affiliates, servants and sub-contractors harmless from any liability, damages, costs or related expenses (including legal costs and lawyers’ fees) incurred as a result of the BIOLOGICAL MATERIAL, its use to perform the ordered SERVICE, its storage, transfer or disposal, unless it can be shown that JANVIER LABS was at fault or grossly negligent as the sole cause of the damage claimed.

9.5 To render the SERVICES ordered, JANVIER LABS alone decides on the care and criteria for use of the BIOLOGICAL MATERIAL with regard to AAALAC. It retains the possibility of killing animals in pain, which are part of the BIOLOGICAL MATERIAL or RESULTS, according to a pain scale predefined with the JANVIER LABS internal Ethics Committee. This pain grid is provided to the CUSTOMER on request.

9.6 The weight and/or age of the RESEARCH MODELS and RESULTS indicated on the delivery notes is that which they have at the time they are packaged for dispatch to JANVIER LABS premises.

9.7 Concerning pregnant females:

  1. JANVIER LABS guarantees gestation under conditions specific to each strain of RESEARCH MODELS presented in the CATALOGUE,
  2. JANVIER LABS does not guarantee the number of animals per litter or the exact date of birth,
  3. JANVIER LABS does not guarantee against the risk of interruption of gestation during transport if the gestation period is either less than 5 days (at the time of packaging for delivery) or more than 2/3 of the gestation period for the strain concerned.

10 – OWNERSHIP

10.1 The CUSTOMER declares that it has the necessary rights and titles to entrust the BIOLOGICAL MATERIAL to JANVIER LABS, in order to carry out the SERVICES ordered.

10.2 JANVIER LABS acquires no rights to the BIOLOGICAL MATERIAL or to the RESULTS, which are in particular the descendants and derivatives of the BIOLOGICAL MATERIAL entrusted to it.

10.3 The murine strains described in the CATALOGUE remain the property and/or are under the exclusive control of JANVIER LABS, which retains all intellectual property rights relating to the PRODUCTS, photos and technical documentation. These may not be communicated, published, assigned, copied, reproduced, modified, translated or transferred without the prior written authorisation of JANVIER LABS.

10.4 Similarly, any method, protocol, know-how, material (including biological), data, technique, technology, licence, etc. implemented during the performance of the SERVICES, and developed by JANVIER LABS or by a third party prior to the performance of the SERVICES or at the time of their performance, are and remain the exclusive property of JANVIER LABS or of this third party.

Any information, document, data or protocol provided by JANVIER LABS to the CUSTOMER that is not a RESULT (the « INFORMATION« ) belongs to and/or remains under the control of JANVIER LABS.

11 – USE OF RESEARCH MODELS AND BIOLOGICAL MATERIALS

11.1 Use of RESEARCH MODELS

11.1.1 The CUSTOMER shall have the right to use the RESEARCH MODELS, their derivatives and by-products after full payment of the related invoices, and solely for use in accordance with the provisions of the sections of this article.

11.1.2 The CUSTOMER undertakes to use the RESEARCH MODELS exclusively for its internal research carried out under its authority. It undertakes not to transfer by any means and in particular not to sell, assign, hire out, give or lend the RESEARCH MODELS, their derivatives and by-products to third parties, including its affiliates or subcontractors. It undertakes not to reproduce, copy, determine or analyse the PRODUCTS, whether from a chemical, biological or physical point of view, nor to conduct any reverse engineering or modification whatsoever on the RESEARCH MODELS, their derivatives and by-products.

11.1.3 Any transfer of RESEARCH MODELS, their derived products and by-products must be previously authorised in writing by JANVIER LABS. In particular, this agreement will be conditional, without this list of conditions being exhaustive, on (i) the transfer being made without consideration; (ii) the RESEARCH MODELS, their derivatives and by-products being used exclusively for a specifically identified research project conducted under the authority of the CUSTOMER; and (iii) the rules of the MGI nomenclature being complied with.

11.2        Use of BIOLOGICAL MATERIAL and RESULTS

11.2.1 The transfer of ownership of the RESULTS will be effective once the SERVICES have been paid for in full; and the CUSTOMER will be able to use the INFORMATION sent by JANVIER LABS, for its own internal requirements linked to the use of the RESULTS, within the limits set out in sections 10.3, 10.4 and article 15 of the GTCSS, without any other possibility of exploiting this INFORMATION separately, reproducing, copying, modifying or translating it, in particular for the purposes of representation, transfer, marketing or publication.

11.2.2 The BIOLOGICAL MATERIAL and its derivatives shall only be raised, used or kept by JANVIER LABS to render the SERVICE ordered. All reports, data or evidence of services rendered will be retained by JANVIER LABS for only 1 year after the last report (the « Final Report« ) relating to that SERVICE is sent, or for any other retention period required by law. At the end of this legal period, these documents will be destroyed unless the CUSTOMER requests otherwise in writing, no later than upon receipt of the Final Report. Any request by the CUSTOMER to retain the goods for a longer period must be justified and will give rise to an invoice.

11.2.3 Upon completion of the SERVICES and delivery (if applicable) of the Final Report, the CUSTOMER shall decide whether to destroy or return the remaining BIOLOGICAL MATERIAL and/or its derivatives and descendants (the « MATERIAL« ). The return of the MATERIAL to the CUSTOMER or any other third party expressly designated by the CUSTOMER will be at the CUSTOMER’s expense, risk and peril, which the CUSTOMER accepts and acknowledges unreservedly.

11.2.4 If the CUSTOMER fails to give instructions, at the latest within 15 working days following the last delivery of the RESULTS and/or the Final Report, the MATERIAL will be destroyed, without any indemnity or compensation due by JANVIER LABS.

The same will apply if during the provision of a SERVICE, including during the renewal period provided for in section 7.5 above, an invoice remains unpaid on its due date, despite a reminder sent by JANVIER LABS to the last known address provided by the CUSTOMER, as stated in section 17.4 of the GTCSS.

11.3 The CUSTOMER undertakes not to transfer the JAXTM Sperm Cryo Kit acquired from JANVIER LABS outside the territory of the licence held by JANVIER LABS: France, Austria, Belgium, Czech Republic, Germany, Hungary, Italy, Netherlands, Poland, Slovakia, Spain, Switzerland, Denmark, Finland, Norway, Sweden, UK.

JANVIER LABS gives no guarantee on JAXtm brand products, including the sperm cryopreservation kit.

12 – LIABILITY

12.1 The warranty on PRODUCTS is limited to the replacement or reimbursement of PRODUCTS that do not conform or are defective.

12.2 JANVIER LABS’ liability, whatever the nature and form of the action, is limited to direct and certain material damage, up to the amount of the disputed  ORDER only.

Consequently, and without this list being limitative, immaterial damage, operating losses, loss of turnover and/or loss of opportunity suffered by the CUSTOMER are expressly excluded from any compensation from JANVIER LABS.

12.3 JANVIER LABS is not responsible for decisions made by the CUSTOMER or by a third party on behalf of the CUSTOMER, in particular with regard to the CUSTOMER’s choice of PRODUCTS ordered. It is up to the CUSTOMER and the CUSTOMER alone, as a professional, to judge the suitability of the PRODUCTS they have chosen for their research objectives and needs.

13 – FORCE MAJEURE

13.1 JANVIER LABS cannot be held responsible for the non or partial fulfilment of any of its obligations, due to a case of force majeure.

13.2 The following in particular constitute cases of force majeure: any difficulty in production or delivery due to bad weather, acts of war, lock-out, total or partial external or internal strike or other labour disputes, acts of terrorism, decisions by a legal authority, fire, flood, riot, pandemic, war, explosion or other serious disruption to the production or operation of JANVIER LABS, computer breakdowns, changes in standards or regulations, particularly in countries where PRODUCTS or RESULTS are delivered or produced, import or export bans, interruptions or slowdowns in supplies or transport, whether these events directly or indirectly affect JANVIER LABS, its suppliers or carriers; as well as any event beyond the control of JANVIER LABS, affecting the performance of its obligations.

13.3 Performance of the obligation is suspended for the duration of the force majeure event. As soon as the cause of this suspension disappears, JANVIER LABS will make its best efforts to resume normal performance of its contractual obligations as quickly as possible. If the impediment is permanent or exceeds 1 month, the ORDER may be cancelled 8 working days after receipt of a registered letter with acknowledgement of receipt or any extrajudicial document stating the intention to cancel the sale.

13.4 The suspension of obligations or the cancellation of the ORDER in the event of force majeure shall under no circumstances be a cause of liability for non-performance of the obligation in question, nor lead to the payment of damages or late penalties. During the suspension, each of the Parties retains responsibility for its own costs arising from the situation.

14 – INSURANCE

Each of the Parties undertakes to take out professional indemnity insurance with a solvent insurance company.

15 – CONFIDENTIALITY – PROTECTION OF PERSONAL DATA

15.1 Privacy

15.1.1 Any INFORMATION sent by JANVIER LABS to the CUSTOMER, as part of the formation or fulfilment of the ORDER, is considered confidential. Any communication of these documents to a third party must first be authorised by JANVIER LABS.

15.1.2 This confidentiality will not apply to (i) information that was already publicly available prior to its communication, or (ii) information lawfully received from a third party, or (iii) information that was already in the CUSTOMER’s possession prior to the ORDER, or (iv) information whose disclosure is imposed by law or an enforceable judicial decision.

15.1.3 This obligation applies during the fulfilment of the ORDER and for 5 years following its delivery.

15.2 Protection of personal data

15.2.1 JANVIER LABS, in its capacity as data controller, may, for the purposes of the ORDER, store, process and use the personal data of individuals working on behalf of the CUSTOMER (the « Data« ). The data collected via the ORDERS placed are necessary for the management of the ORDER and its fulfilment.

15.2.2 This Data may be disclosed by JANVIER LABS internally, in particular within the sales, technical and administrative teams. It may be used by external service providers that the data controller may call upon, in particular, and without this list being exhaustive, for sending invoices, transport or delivery relating to the ORDER. Data is not transferred outside the European Union.

15.2.3 The Data is kept for the duration of the validity of the JANVIER LABS offer and the ORDER, until the respective obligations of the Parties have been met. They are archived for the length of time required by law to keep commercial documents.

15.2.4 The CUSTOMER, and more specifically the staff concerned, has the right to access, rectify, object to, limit the processing of, delete and port their Data, which they may exercise by sending an e-mail to the following address contact@janvier-labs.com, stating their surname, first name and address and enclosing a copy of both sides of their identity document.

15.2.5 In the event of any difficulty in connection with the management of their Personal Data, the CUSTOMER and the staff concerned may lodge a complaint with the CNIL (COMMISSION NATIONALE de l’INFORMATIQUE et des LIBERTES) or any other competent authority.

 

15.2.6 The CUSTOMER undertakes to inform all persons acting on its behalf, and in particular its shareholders, representatives, employees and agents, of their rights as set out in this clause.

16 – PUBLICATION

The CUSTOMER authorises JANVIER LABS to cite it as a reference.

17 – TERMINATION

17.1 Notwithstanding the provisions of Article 1221 of the French Civil Code, in the event of a failure by one of the Parties to meet its obligations, the Party which has suffered from such a default shall not be entitled to seek enforcement in kind, except in the case of an obligation to pay sums due.

17.2 Similarly, notwithstanding the provisions of article 1222 of the French Civil Code, the Party that has suffered the loss may not itself have the obligation performed by a third party, at the expense of the defaulting Party.

17.3 In accordance with Article 1223 of the French Civil Code, the Party that is the victim of the default may notify the defaulting Party of its decision to accept imperfect performance of the obligation, with a proportional reduction in the price, as soon as the formal notice that it has sent (by registered letter with advice of delivery, stating the reasons for the delay) has gone unheeded 15 calendar days after its receipt.

The defaulting Party who intends to accept the price reduction will make its decision known in writing within 1 month. Failing agreement between the Parties, the procedure set out in Article 18 below shall apply.

17.4 In the event of non-payment of the sums owed to it, (in particular in application of the provisions of section 4.3), and without prejudice to its other rights to compensation, JANVIER LABS may proceed, 15 calendar days after formal notice has remained without effect, and without any other formality or notice, to cancel the ORDER concerned at the CUSTOMER’s expense, without compensation for the CUSTOMER. JANVIER LABS will keep the amounts already received, including any penalties to be applied to compensation for its loss.

17.5 The provisions of these General Terms and Conditions of Sale set out in articles 9.2, 9.4, 10, 11, 12, 15, 16,17.5 and 18 shall remain applicable despite the cancellation, annulment or lapse of the ORDER, regardless of the form in which and the reasons for such cancellation, annulment or lapse.

18 – APPLICABLE LAW – JURISDICTION

18.1 Any question relating directly or indirectly to these GTCSS or to a purchase or sale transaction arising therefrom shall be governed by French law, to the exclusion of any international or European treaty or convention, including the 1969 Vienna Convention.

18.2 The GTCSS are written in French. If they are translated into one or more languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.

18.3 In the absence of an amicable settlement, any dispute directly or indirectly related to an ORDER or to the GTCSS shall be submitted EXCLUSIVELY to the COMPETENT COURT (FRANCE), IN THE REGION WHERE JANVIER LABS’ REGISTERED OFFICE IS LOCATED, EVEN IN THE EVENT OF MULTIPLE JURISDICTIONS OR IN THE EVENT OF AN APPEAL IN GUARANTEE.

18.4 If any provision of these GTCSS is declared unwritten and/or invalid by a Court or any other authority, such a decision shall in no way affect the validity of the other provisions of these GTCSS. The Parties shall endeavour to reach agreement on the terms of an equitable clause or part of a clause which may replace that which has thus been declared null and void.

 

 

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